Depuis début février, les gestionnaires de flottes automobiles et le secteur utomobile tout entier est suspendu à l’accord du gouvernement Arizona concernant la prolongation de la déductibilité des voitures de société hybrides rechargeables (PHEV), le régime des « faux hybrides », etc. Un accord vient d’être trouvé. Voici ce qu’il contient.
Tout dans cet avant-projet de loi repose sur la norme de dépollution Euro 6e-bis. Celle-ci s’applique à tous les nouveaux modèles PHEV lancés depuis le 1er janvier 2025. Les modèles existants avant cette date, mais encore vendus à l’état neuf en 2026, devront être homologués à nouveau selon cette norme de dépollution d’ici le 31/12/2025.
Donc, au 1er janvier 2026, la plupart des PHEV connaîtront le niveau de leurs rejets CO2 selon les nouveaux tests d’homologation, plus stricts.
Rappel de la situation actuelle
Actuellement, les « vrais » PHEV (émettant maximum 50 g de CO₂/km et dont le ratio énergétique de la batterie électrique atteint 0,5 kWh/100 kg du poids du véhicule) commandés, achetés ou pris en leasing/location jusqu’au 31 janvier 2025 bénéficient d’une déductibilité fiscale dégressive :
- Déductibilité des véhicules : 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
- Déductibilité du carburant fossile : 50% en 2025 et 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
- Déductibilité de l’électricité : 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et 0% à partir de 2028.
Pour les PHEV commandés, achetés ou pris en leasing à partir du 1er janvier 2026, la loi actulle prévoyait donc une déductibilité nulle.
Voici l’accord du gouvernement
Pour les PHEV homologués Euro 6e-bis et achetés à partir du 1er janvier 2026, les nouvelles règles de déductibilité seront les suivantes :
- Si les émissions de CO₂ n’excèdent pas les 50 g/km :
- La déductibilité sera calculée selon la formule : 120% – (0,5% x CO₂/g), avec un plafond égal à celui des véhicules électriques.
- Ainsi, un véhicule émettant 0 g de CO₂ pourrait bénéficier d’une déductibilité de 100% en 2026 et de 95% en 2027.
- Si les émissions de CO₂ se situent entre 51 et 75 g/km :
- Déductibilité de 75% en 2026 et 2027.
- Déductibilité de 65% pour les véhicules achetés en 2028, 57,5% en 2029 et 0% à partir de 2030.
- Adaptation du régime anti-abus des “faux hybrides” :
- Pour les PHEV homologués Euro 6e-bis (ou norme ultérieure), la distinction entre « vrais » et « faux » hybrides est conservée, mais est relevée de 50 à 75 grammes.
- Pour les PHEV homologués Euro 6e-bis (ou norme ultérieure), la distinction entre « vrais » et « faux » hybrides est conservée, mais est relevée de 50 à 75 grammes.
- Carburant fossile :
- Déductible à 50% jusqu’à fin 2027.
- Déductibilité supprimée (0%) à partir de 2028, quelle que soit la date d’acquisition du véhicule.
- Électricité :
- Déductible au même niveau que pour les véhicules électriques : 100% en 2026, 95% en 2027 et 82,5% en 2028.
- Déductible au même niveau que pour les véhicules électriques : 100% en 2026, 95% en 2027 et 82,5% en 2028.
- Autres frais :
- Déductibles au taux résultant de la formule : 120% – (0,5% x CO₂/g).
Quid des PHEV achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er janvier 2018 ?
- Si les émissions de CO₂ n’excèdent pas les 50 g/km :
- La déductibilité maximale est conservée, sans dépasser celle des véhicules électriques.
- La déductibilité maximale est conservée, sans dépasser celle des véhicules électriques.
- Si les émissions de CO₂ dépassent les 50 g/km :
- Afin de limiter leur attrait fiscal et soutenir les objectifs européens, leur déductibilité sera réduite progressivement : 75% en 2026, 70% en 2027, 65% en 2028, 60% en 2029, 55% en 2030 et 50% en 2031.
Budget mobilité
Le texte sur lequel le gouvernement Arizona vient de se mettre d’accord fait également mention de l’obligation pour les employeurs de proposer systématiquement à partir du 1er janvier 2026 le budget mobilité aux employés lorsque ceux-ci ont droit à une voiture de société.